Décision audience de delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 22 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00680 / 2025J00137

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 15 mai 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MOULIN D'IVRY 10 R Henri IV 27540 lvry-la-Bataille, inscrite au R.C.S. sous le numéro 790 085 575, et nommé M. [B] [Y], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [I], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [I] et reçue au greffe le 6 janvier 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL MOULIN D'IVRY, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Compte tenu du délai la dirigeante n'a pas pu être convoquée pour qu'il soit statué sur cette requête.

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL MOULIN D'IVRY.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 15 janvier 2026, il a été entendu : * Mme [Q] [Z], gérante de la SARL MOULIN D'IVRY * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [I] * Mme [G] [F], substitut du procureur

La SARL MOULIN D'IVRY rencontre à nouveau des difficultés suite à des erreurs de son expertcomptable qui ont conduit à une saisie sur son compte bancaire.

L'activité de la SARL MOULIN D'IVRY est arrêtée et à l'audience, la dirigeante a donné son accord pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5).

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL MOULIN D'IVRY et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [I], [Adresse 1], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai d'un an à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Mme [Q] [Z] [Adresse 2] [Localité 1]

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 janvier 2026, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Vincent PERRUCHET, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 22 janvier 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.