Décision audience de delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 13 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00665 / 2025J00302

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 30 octobre 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL OSCAR [Adresse 1] 27380 Vandrimare, inscrite au R.C.S. sous le numéro 897 756 524, et nommé M. [O] [X], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [Q] [L], administrateur judiciaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [W], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu la requête conjointe présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [Q] [L] et M. [T] [V], gérant de la SARL OSCAR et reçue au greffe le 04 novembre 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL OSCAR, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Vu le rapport reçu au greffe le 04 novembre 2025, de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [W], favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL OSCAR,

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL OSCAR,

Vu l'avis du ministère public favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 6 novembre 2025, il a été entendu : M. [T] [V] gérant de la SARL OSCAR * La SELARL FHBX représentée par Me Cécile DÜR * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [W]

Les chantiers en cours sont presque achevés et aucun autre marché n'a été signé.

Les deux salariés ont désormais d'autres horizons et ne souhaitent plus travailler pour la société OSCAR.

Dans ces conditions un redressement est inenvisageable et à l'audience Monsieur [T] [V], gérant de la SARL OSCAR a confirmé son accord pour la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que le chiffre d'affaires HT est supérieur à 750.000.

Qu'il n'y a donc pas lieu de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL OSCAR.

Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [W], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [T] [V] [Adresse 1] [Localité 1]

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 13 novembre 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. [F] [U], et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 13 novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.