Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00651
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 415 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 20 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00651 / 2025J00120
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.610 et suivants du Code de Commerce.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 24 avril 2025 qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A, nommé M. [J] [T], Membre de ce Tribunal, Juge Commissaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [N], mandataire judiciaire.
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [N] en vue de désigner un notaire, afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le jugement du 24 avril 2025 a dit qu'il appartiendra à la SARL IMMOBILIERE DE TRADITIONS MFS&A d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expertcomptable, en application de l'article L622-4-1 alinéa 3 du code de commerce.
Qu'en présence d'actif immobilier, le mandataire judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.
Attendu qu'il apparaît que le patrimoine de la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A comprend des biens immobiliers.
Qu'il convient par conséquent de désigner un notaire, afin de dresser l'inventaire et la prisée des biens immobiliers de la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, contradictoirement et en premier ressort.
Désigne, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce, la SCP MOUROUX-ROUZEE et [Q] représentée par Me Caroline ROUZEE [Adresse 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des biens immobiliers de la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A sis [Adresse 2] Verneuil-sur-Avre [Adresse 3] Verneuil d'Avre et d'Iton prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ainsi que des garanties qui les grèvent.
Dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 13 novembre 2025 M. Stéphan ROUZIER, Président d'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Jean-Pierre SOULIE, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 20 novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Stéphan ROUZIER, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMAN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00651. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.