Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00565
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 309 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT PRONONCÉ LE 9 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00565 / 2024J00150
LE TRIBUNAL
Vu la requête présentée le 9 septembre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [B], agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de SAS DISPOSITIF EDUCATIF ANVIE, [Adresse 1],
Vu l'article L.624-1 du Code de Commerce.
Vu les motifs y exposés.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS DISPOSITIF EDUCATIF ANVIE expose qu'il a été dans l'impossibilité d'établir la liste des créances dans le délai imparti en raison de la communication tardive par le débiteur des éléments nécessaires pour poursuivre la vérification du passif qui est toujours en cours.
Attendu que par jugement du 20 juin 2024, le Tribunal a fixé à douze mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées.
Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS DISPOSITIF EDUCATIF ANVIE sollicite un nouveau délai.
Qu'il y a lieu d'y faire droit en octroyant 3 mois supplémentaires qui commenceront à courir le 16 septembre 2025 pour expirer le 16 décembre 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, en dernier ressort.
Faisant droit à la requête ci-dessus.
Proroge jusqu'au 16 décembre 2025 délai pour établir la liste des créanciers déclarés.
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 2 octobre 2025, M. Francis DORANGE Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Eric LEMONNIER juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 9 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00565. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.