Décision audience de delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 13 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00532 / 2024J00325

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 28 novembre 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ETABLISSEMENTS [V] [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 388 527 616, et nommé M. [A] [D], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [P] [E], administrateur judiciaire et la SCP MANDATEAM représentée par Me [J] [Q], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu la requête présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [P] [E] et reçue au greffe le 16 septembre 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS [V], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Vu le rapport de la SELARL FHBX représentée par Me [P] [E], reçu au greffe le 30 octobre 2025,

Vu le rapport de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [Q], reçu au greffe le 24 octobre 2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [V],

Vu les convocations adressées le 22 septembre 2025, par les soins du greffier, convoquant la SAS ETABLISSEMENTS [V], [Adresse 1], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 Novembre 2025, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [V].

Vu l'avis du ministère public favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 6 novembre 2025, il a été entendu : * La SAS ETABLISSEMENT [V], représentée par la société PMJ EVOLUTION prise en la personne de M. [U] [V] * La SELARL FHBX représentée par Me Cécile DÜR * La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ

Par jugement en date du 24 juillet 2025 ce tribunal a arrêté le plan de cession totale de la SAS ETABLISSEMENTS [V].

Le cessionnaire a effectivement pris possession de la SAS ETABLISSEMENTS [V] à la date du 1 er septembre 2025 et tous les salariés repris ont été transférés au cessionnaire.

L'acte de cession a été signé les 18 et 19 septembre 2025. La SAS ETABLISSEMENTS [V] n'a donc plus aucune activité et aucun plan de redressemenr n'est envisageable.

Il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application des articles L631-22 et l'article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [V].

Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [Q], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

PMJ EVOLUTION REPRESENTEE PAR M [V] [U] [Adresse 1]

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 13 novembre 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. GUY HEYSE, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 13 novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.