Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00277
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 457 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 22 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00277 / 2024J00326
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.610 et suivants du Code de Commerce.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 05 décembre 2024 qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de M. [V] [P], nommé M. Eric GEKLE, Membre de ce Tribunal, Juge Commissaire et la SELARL CHARLENE [A] représentée par Me [A], liquidateur judiciaire.
Vu la requête présentée par la SELARL CHARLENE [A] représentée par Me [A] en vue de désigner un notaire aux fins de réalisation d'inventaire et de prisée des terres situées à [Localité 1] – cadastre AK [Cadastre 1] et AK [Cadastre 2] et à [Localité 2] – cadastre B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le jugement du 05 décembre 2024 a désigné, conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce, la SELAS BELLIER-[K] représentée par Me [K], Commissaire-Priseur Judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit, qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.
Attendu qu'il apparaît que le patrimoine de M. [V] [P] comprend des biens immobiliers, à savoir des terres situées à [Localité 1] – cadastre AK [Cadastre 1] et AK [Cadastre 2] et à [Localité 2] – cadastre B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4].
Qu'il convient par conséquent de désigner deux notaires, afin de dresser l'inventaire et la prisée des biens immobiliers de M. [V] [P].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, contradictoirement et en dernier ressort.
Désigne, conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce, Me [I] [M] demeurant [Adresse 1], afin de réaliser l'inventaire et la prisée du bien immobilier de M. [V] [P] situé à [Localité 1] – cadastre AK [Cadastre 1] et AK [Cadastre 2].
Désigne, conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce, Me [Y] [X] demeurant [Adresse 2], afin de réaliser l'inventaire et la prisée du bien immobilier de M. [V] [P] situé à [Localité 2] – cadastre B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4], prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ainsi que des garanties qui les grèvent.
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 15 mai 2025, M. Eric LEMONNIER Président, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Jean-Baptiste GUERIN, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 22 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00277. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.