Décision audience de delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 22 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00124 / 2024J00053

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 29 février 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS S.P.2 PROTECTION [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 801 206 749, et nommé M. [Z] [H], en qualité de Juge Commissaire, et la SCP MANDATEAM en la personne de Me [D] [I], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu le rapport de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [I], reçu au greffe le 13 mai 2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS S.P.2 PROTECTION.

Vu l'accord de la SAS S.P.2 PROTECTION, au prononcé de sa liquidation judiciaire et sa convocation pour l'audience en chambre du conseil du 15 mai 2025,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 15 mai 2025, il a été entendu : M. [U] [W], président de la SAS S.P.2 PROTECTION assisté de Me [L] [S] * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [I] * Mme [C] [A], substitut du procureur

La SAS S.P.2 PROTECTION a perdu son principal client, la société Total mais son dirigeant pensait pourtant pouvoir présenter un plan.

Le mandataire judiciaire a donc circularisé les propositions élaborées par la SAS S.P.2 PROTECTION.

Toutefois les relais de croissance ne sont pas là et la société n'a pas trouvé de clients de substitution.

Le mandataire judiciaire est favorable à une conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le dirigeant de la société sollicite également la liquidation de la société, les contrats envisagés étant trop lointains.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de la SAS S.P.2 PROTECTION en liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS S.P.2 PROTECTION.

Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [U] [E] [O] [W] [Adresse 3]

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 15 mai 2025, M. Eric LEMONNIER Président, M. [B] [K] et M. [T] [X], et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 22 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.

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