Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00119
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 524 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 10 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00119 / 2023J00184
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 29 novembre 2018, qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de de :
M. [O] [A] [Adresse 1] [Localité 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 509 947 198.
Vu le jugement de ce Tribunal du 14 septembre 2023 qui a prononcé la résolution du plan de redressement de M. [O] [A] et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel du débiteur.
Vu la requête déposée au greffe le 11 février 2025 par la SELARL MANDATEAM en la personne de Me [W] [N].
VU les convocations adressées à M.et Mme [A] et au liquidateur à l'audience du 03 avril 2025.
Le ministère public avisé.
A l'audience, ont été entendus : M. [O] [A] * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [W] [N]
Une saisie immobilière a été engagée par MY MONEY BANK avant l'ouverture de la liquidation judiciaire de M. [O] [A].
La résidence principale de M. [O] [A] était donc hors de la procédure collective et par conséquent insaisissable par la liquidation judicaire.
Suivant acte authentique dressé en date du 05 avril 2024 par Me [J], M. [O] [A] a renoncé à l'insaisissabilité de sa résidence principale au profit des créanciers de la procédure collective.
Le bien est par conséquent devenu appréhendable par la liquidation judiciaire.
En application de l'article L 642-18 al. 6 du code de commerce, en cas de liquidation judiciaire d'un ébiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.
Monsieur [O] [A] ayant d'importants problèmes de santé et ayant besoin de temps pour trouver un nouveau logement, le liquidateur requiert un délai de grâce pour que celui-ci quitte sa maison d'habitation principale, sise [Adresse 2].
A l'audience, le liquidateur a modifié sa requête pour solliciter un délai de grâce jusqu'au 31 juillet 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'au vu de la situation personnelle et familiale du débiteur, conformément à l'article L.642-18 al 6 du code de commerce, il convient d'accorder au débiteur un délai de grâce pour quitter sa maison d'habitation principale sise [Adresse 2], qui expirera le 31 juillet 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision contradictoire en premier ressort.
Accorde à Monsieur [O] [A] un délai de de grâce pour quitter sa maison d'habitation principale sise [Adresse 2], qui expirera le 31 juillet 2026.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 03 avril 2025, M. Jean-Jacques GODICHAUD Président d'audience, M. Francis DORANGE et M. Stéphan ROUZIER, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 10 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jean-Jacques GODICHAUD, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00119. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.