Décision audience de delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 13 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00028 / 2025J00020

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE, [Adresse 1] 27930 Le Vieil-Évreux, inscrite au R.C.S. sous le numéro 397 756 438, pour laquelle interviennent M. [C] [T], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [G] [M], en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP MANDATEAM représentée par Me [W] [B], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport sur la capacité financière de la société déposé au greffe le 03 mars 2025 par Me [G] [M],

Vu le rapport déposé au greffe le 03 mars 2025 par Me [W] [B],

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l'avis du Ministère Public,

La procédure est revenue à l'audience du 6 mars 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité.

A cette audience ont été entendus : M. [X] [E] [H], président de la SAS E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE M. [N] [D], représentant des salariés * La SELARL FHBX représentée par Me [G] [M] * La SCP MANDATEAM représentée par Me [W] [B]

Après le rachat de la SAS E.E.T. par Monsieur et Madame [H], la société a connu une baisse d'activité importante et le départ de plusieurs salariés qui n'avaient pas de clause de nonconcurrence.

Il est nécessaire de rembourser le passif de la SAS E.E.T. ainsi que l'emprunt fait par la holding pour l'acquisition des titres.

Il n'existe aucune nouvelle dette pour la société.

Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'examiner si les résultats permettront d'envisager l'apurement du passif.

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence, maintient la SAS E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE en période d'observation, laquelle prendra fin au 16 juillet 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 26 juin 2025 à 15h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [G] [M], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 mars 2025, M. Eric LEMONNIER, Président de l'audience, M. Francis DORANGE et M. Jean-Baptiste GUERIN, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 13 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge, M. Eric LEMONNIER, président de l'audience étant empêché, et par le Greffier.