Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/04186
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 196 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04186 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU2G
Minute n° 78/26
APPELANTE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE [Localité 1]ARC prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 05 Novembre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 14 Octobre 2025 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 2 Mars 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 2 Mars 2026
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Prêt - Demande en remboursement du prêt
22/10/2026MOTIFS Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ; En l'espèce l'erreur matérielle consiste en la désignation erronée de la partie demanderesse ; La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] Europe demande la rectification du jugement qui dan…
Prêt - Demande en remboursement du prêt
22/10/2026MOTIFS Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Selon l’article 122…
Prêt - Demande en remboursement du prêt
22/10/2026MOTIFS Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Selon l’article 122…
Prêt - Demande en remboursement du prêt
22/10/2026DISCUSSION Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Sur les demandes de l…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 2 mars 2026, sous le numéro 25/04186.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04186. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.