Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00207
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWJT
Minute n° 79/26
APPELANTE
S.C.I. [D], prise en la personne de M. [O] [D], associé
INTIMÉE
S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [H] [F], liquidateur judiciaire de MM. [R] et [O] [D]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILI T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 29 Décembre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 17 Janvier 2025 par la chambre civile du tribunal judiciaire de SAVERNE,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile qui disposent que la déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution de l'avocat de l'appelant et, à peine d'irrecevabilité, par voie électronique ;
Que tel n'est pas le cas de l'appel de la S.C.I. [D], prise en la personne de M. [O] [D], associé,
interjeté par lettre recommandée avec avis de réception sans le concours d'un avocat ;
Vu l'avis envoyé à l'appelant le 3 Février 2026,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 29 Décembre 2025 par la S.C.I. [D], prise en la personne de M. [O] [D], associé.
[Localité 1], le 2 Mars 2026
Le président
Copie aux parties par LS
le 2 Mars 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 2 mars 2026, sous le numéro 26/00207.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00207. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.