Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00138
- Formation
- PREMIERE PRESIDENCE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIERE PRESIDENCE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 02 Mars 2026
Minute électronique
N° RG 26/00138 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSFM
Affaire : Décision Au fond, origine Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2], décision attaquée en date du 23 Décembre 2025
APPELANT
Madame [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Maître [K] [P] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 23 décembre 2025, pour remplacer le premier président empêché,
Assistée de Karine MAVEL, greffière
Vu les articles 399, 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Par ordonnance de taxe en date du 23 décembre 2025, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de [Localité 2] a :
- validé la fixation des honoraires de Me [K] [L] à 720€ TTC
- dit qu'un remboursement n'était pas justifié et n'a pas donné suite à la demande de Mme [X] [H].
Mme [X] [H] a formé recours à l'encontre de cette décision, par lettre recommandée avec accusée de réception, le 6 janvier 2026.
Par lettre recommandée en date du 21 janvier 2026, Mme [X] [H] a indiqué se désister de son appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
En application de l'article 400 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement du recours formé par Mme [X] [H].
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, La première présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties. La juridiction a statué le 2 mars 2026, sous le numéro 26/00138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.