Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00110
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2025
Références : 2025F00110
ENTRE :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 384 353 413, Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par [V] [Z] (EURE) Comparante par Me [V] [Z]
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET : 1/ Mme [P] [D] Domiciliée [Adresse 2] [Localité 2]
2/ M. [A] [Y] Domicilié [Adresse 3] Chez Mr et Mme [Q] [Y] [Localité 2] Non comparants
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE s'est désistée de son instance.
Que lesd éfendeurs ci-dessus désignés n'ont pas fait d'observations.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Prend acte du désistement d'instance de CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE à l'encontre de Mme [D] [P] et M.[A] [Y] et constate l'extinction de l'instance,
Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
Dit que CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC sauf convention contraire des parties.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 4 septembre 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Jean-Pierre SOULIE et M. Gregory MICHELS, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 11 septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00110. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.