Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00002
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 FEVRIER 2025
Références : 2025F00002
ENTRE :
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 310 880 315,
Dont le siège social est [Adresse 1]
Représentée par la SELARL LEXI Conseil & Défense en la personne de Me [K] [J] (ST ETIENNE) ayant comme correspondant la SCP [X] [T] [A] en la personne de Me [Y] [T] (EVREUX)
Comparante par Me Armelle LAFONT.
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SARL EMYPAUL immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 885 068 023, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s'est désistée de son instance et de son action, la société EMYPAUL faisant l'objet d'une procédure collective.
Que la SARL EMYPAUL n'a pas comparu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Prend acte du désistement d'instance et d'action de SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à l'encontre de SARL EMYPAUL et constate l'extinction de l'instance.
Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
Dit que la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC sauf convention contraire des parties.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 30 janvier 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 06 février 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.