Décision audience de delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 6 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024L00540 / 2024J00239

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 19 septembre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

Ia SARL [Adresse 1]

Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 793 024 423.

Vu le rapport de la SELARL [C] [R] représentée par Me [R], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire.

Vu l'avis du ministère public.

Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 27 février 2025 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience.

A l'audience, seule a été entendue la SELARL [C] [R] représentée par Me [R].

La SARL My BROKER n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que l'actif recouvré à ce jour ne permet pas d'honorer à la fois le montant du passif et les frais de justice ce qui ne permet pas la clôture en l'état de ce dossier.

De surcroît la société est propriétaire de 10% des participations de la SCI MYB. Une assignation devant le tribunal judiciaire d'Evreux a été délivrée par l'un des associés aux fins de dissolution et désignation d'un liquidateur amiable. La SCI qui n'a plus d'activité reste créditrice du solde de la vente de son bien immobilier cédé en 2022.

Enfin Monsieur [G] gérant de la SARL My BROKER disposait d'un portefeuille d'assurance dont la cession peut être envisagée sous réserve de la communication des éléments.

Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.

Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par décision non susceptible de recours.

DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 19 septembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL My BROKER devra être prononcée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 27 février 2025, M. Eric GEKLE Président d'audience, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 6 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.