Décision audience de delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 13 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024L00534 / 2024J00051

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 février 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS TRANSPORTS [B], [Adresse 1] Gravigny, inscrite au R.C.S. sous le numéro 583 650 585, pour laquelle interviennent M. [Q] [V], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [S] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP MANDATEAM représentée par Me [O] [T], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu requête présentée à M. Le Procureur de la République le 03 février 2025 en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Vu le rapport sur la capacité financière de la société à poursuivre son activité, déposé au greffe le 03 février 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [S] [H],

Vu le rapport déposé au greffe le 04 février 2025 par la SCP MANDATEAM représentée par Me [O] [T].

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l'audience du 6 février 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

A l'audience, il a été entendu : M. [Y] [B], président de la SAS TRANSPORTS [B] * La SELARL FHBX représentée par Me Nathalie LEBOUCHER * La SCP MANDATEAM représentée par Me [O] [T] * Mme [Z] [A], substitut du procureur

Après la cession de l'entreprise le dirigeant de la SAS TRANSPORTS [B] souhaite présenter un plan de redressement.

Une fusion entre la holding des sociétés immobilières et la holding des sociétés d'exploitation a été réalisée pour permettre d'effectuer des apports afin de régler le passif.

Madame le substitut a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 28 août 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 28 août 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS TRANSPORTS [B].

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10 juillet 2025 à 15h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [S] [H], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 février 2025, M. Jean-Jacques GODICHAUD, Président d'audience, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Francis DORANGE, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 13 février 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge, M. Jean-Jacques GODICHAUD, président d'audience étant empêché et par le Greffier.