Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00171
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 304 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 OCTOBRE 2025
Références : 2024F00171
ENTRE :
MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO Dont le siège social est [Adresse 1] Représenté par Me Claude ARNAUD (PARIS) ayant comme correspondant Me Florent MOREL (EVREUX) Comparante par Me LEBEL
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SAS MOTTAZ INDUSTRIE immatriculée au RCS sous le numéro 505 275 099, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par LAMY LEXEL Avocas Associés en la personne de Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ ayant comme correspondant la SCP BRULARD LAFONT DESROLLES en la personne de Me Thierry BRULARD (EVREUX) Comparante par Me LAFONT
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus, Vu les conclusions n°1 de MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la société MOTTAZ INDUSTRIE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO s'est désistée de son instance, Que la SAS MOTTAZ INDUSTRIE a accepté ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.
Prend acte du désistement d'instance de MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO à l'encontre de SAS MOTTAZ INDUSTRIE et constate l'extinction de l'instance,
Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
Dit que MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC sauf convention contraire des parties.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 2 octobre 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Francis DORANGE et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 09 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.