Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00167
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 346 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2025
Références : 2024F00167
ENTRE :
La SAS [S] immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 338 418 023, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Montesquieu Avocats prise en la personne de Me [Q] [D], ayant comme correspondant la SCP [J] [H] [Y] [W] en la personne de Me [E] [J]
Comparante par Me Jamellah BALI
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SAS GESTAMP RONCHAMP immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 945 950 830, Dont le siège social [Adresse 2]
Représentée par le cabinet CLEACH AVOCATS en la personne de Me [N] [F], ayant comme correspondant la SCP [R] [Z] [U] en la personne de Me [P] [R]
Comparante par Me Laurent SPAGNOL
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SAS [S] SA,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS [S] SA s'est désistée de son instance et de son action, un accord étant intervenu entre les parties.
Que la SAS GESTAMP RONCHAMP SAS a accepté ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.
Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SAS [S] SA à l'encontre de la SAS GESTAMP RONCHAMP et constate l'extinction de l'instance.
Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
Dit que la SAS [S] SA supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC sauf convention contraire des parties.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 12 juin 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Francis DORANGE et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 19 juin 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00167. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.