Décision audience de delibere

AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 NOVEMBRE 2025

Références : 2024F00143

ENTRE :

La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 310 880 315, Dant la siège social est [Adresse 1]

Dont le siège social est [Adresse 2]

Représentée par Me [A] [I] (ST ETIENNE) ayant comme correspondant la SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE prise en la personne de Me [E] [U] ([Localité 1]) Comparante par Me Armelle LAFONT

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

M. [F] [K] immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 890 415 292, Domicilié sis [Adresse 3] Représenté par Me Youma DIENG ([Localité 2]) Comparante par Me Youma DIENG

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

LE TRIBUNAL, après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

LES FAITS

Monsieur [K] exerce à titre d'entrepreneur individuel une activité de Travaux d'installation d'eau et de gaz et est inscrit au répertoire Sirene depuis le 23 août 2020.

Monsieur [K] passe commande à la société CRISTAL'ID de la fourniture d'un site web et régularise un contrat de location de site internet en date du 1 juillet 2022 pour une durée de 48 mois, avec une échéance mensuelle de 300.00 € TTC et des frais de mise en ligne de 270.00 € TTC, dans lequel selon l'article 7 de ce même contrat, la société LOCAM intervient en qualité de cessionnaire.

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 21 juillet 2022 entre la société CRISTALID et Monsieur [K].

En 2023 les échéances demeurent impayées et ne sont pas réglées suite à la mise en demeure par courrier recommandé avec AR de la société LOCAM du 16 mai 2023.

Faute de régularisation, selon les conditions générales de l'article 22, le contrat se trouve résilié de plein droit.

C'est ainsi que la société LOCAM assigne devant le tribunal de commerce d'Evreux M. [K] pour faire valoir ses droits

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2024, la société LOCAM a fait assigner devant le tribunal de commerce d'Evreux Monsieur [K] [F] aux fins comme il est mentionné dans cet acte : * Condamner Monsieur [K] [F], à payer à la S.A.S LOCAM la somme de 13.860,00 euros, ci-dessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure; * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ; * Condamner Monsieur [K] [F] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du C.P.C ; * Condamner Monsieur [K] [F] aux entiers dépens.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions en défense de M. [F] [K], Vu les conclusions en réponse de la société LOCAM,

Dans ses conclusions en défense M. [F] [K] demande au tribunal de :

A titre principal : * Déclarer irrecevable la demande de la société LOCAM pour défaut de qualité et de son intérêt à agir * en tout état de cause, la débouter de l'ensemble de ses demandes * Ordonner le remboursement des sommes versées par Monsieur [K] au jour du jugement à intervenir, soit la somme de 2.055,31 euros

Subsidiairement : * Condamner la société SAS LOCAM à verser à Monsieur [K] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir exécuté un contrat nul, * Condamner la société SAS LOCAM à verser à Monsieur [K] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral * Condamner la société SAS LOCAM à verser à Monsieur [K] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société SAS LOCAM aux entiers dépens - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

Dans ses conclusions en réponse, la SAS LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande au tribunal de : * Débouter Monsieur [F] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner Monsieur [F] [K] à régler à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme principale de 13 860,00 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 16 mai 2023 ; * Condamner Monsieur [F] [K] à régler à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C; * La condamner aux entiers dépens d'instance.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur le défaut de qualité à agir de la société LOCAM SAS

En signant le contrat de location de site internet « site vitrine » portant le n° 8682, avec la société CRISTALID, Monsieur [K] accepte de ce fait l'article 7.1 des conditions générales et qui précise :

« Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat au profit d'un partenaire financier. Le locataire accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule

condition suspensive de l'accord du partenaire financier. Le locataire sera informé de la cession par tous moyens et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l'avis de prélèvement qui sera émis. Le locataire s'engage à fournir les documents nécessaires pour soumettre son dossier au concessionnaire. »

L'article 7.2 cite la société LOCAM SAS comme société susceptible de devenir cessionnaire.

La pièce n°4 du demandeur intitulé « facture unique de loyer en euros » en date du 22 juillet 2022 à l'entête de LOCAM SAS mentionne les conditions financières et les échéances à compter du 20 août 2022 au 20 juillet 2026.

Le tribunal constate que cette facture est conforme au paragraphe 7.1 des conditions générales à savoir :

« Le locataire sera informé de la cession par tous moyens et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l'avis de prélèvement qui sera émis. »

Le tribunal constate que M. [K] a réglé les échéances à LOCAM SAS depuis le 03 août 2022 jusqu'au 18 janvier 2023 sans aucune opposition ni réclamation.

Le tribunal se doit de reconnaitre la société LOCAM SAS comme légitime pour intervenir dans cette instance, et que l'absence de la signature du cessionnaire au moment de la signature du contrat ne permet pas d'écarter la légitimité de la société LOCAM SAS.

M. [K] doit donc être débouté de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société LOCAM.

Sur la fausse signature incluse dans le contrat

M. [K] soutient qu'il n'est pas l'auteur de la mention et la signature figurant sur la patrie relative à la demande d'exécution immédiate de la prestation de service.

La plainte de Monsieur [K] pour usurpation d'identité en date du 25 octobre 2024 soit environ 18 mois après la mise en demeure pour RESILIATION DE CONTRAT EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT POUR DEFAUT DE PAIEMENT.

Le tribunal constate que le simple procès-verbal d'audition du 25 octobre 2024 versé aux débats ne rapporte pas la preuve, qui incombe à la partie qui l'allègue, que la signature de Monsieur [K] constituerait un faux.

Sur l'absence de signature du cessionnaire

M. [K] allègue également l'absence de signature du cessionnaire sur le contrat.

Outre le fait qu'au moment de la signature le contrat n'avait pas encore été cédé et ne pouvait donc pas être signé par le cessionnaire il a été indiqué ci-dessus que la cession est parfaitement régulière

M. [K] sera donc débouté de ce chef

Il résulte de qui précède qu'il convient de * Débouter Monsieur [F] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions * Condamner Monsieur [F] [K] à régler à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme principale de 13 860,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 16 mai 2023 * Condamner Monsieur [F] [K] à régler à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C * Condamne aux entiers dépens d'instance Monsieur [K]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort.

Déboute Monsieur [F] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Condamne Monsieur [F] [K] à régler à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme principale de 13 860,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 16 mai 2023

Condamne Monsieur [F] [K] à régler à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C

Condamne Monsieur [F] [K] aux entiers dépens d'instance, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 60,22 euros.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 2 octobre 2025, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Francis DORANGE et M. Guy HEYSE, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 06 novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.