Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00097
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 008 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2025
Références : 2024F00097
ENTRE :
La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 451 618 904,
Dont le siège social est [Adresse 1]
Représentée par la SELARL RIVAL en la personne de Me Amaury PAT ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Delphine BERGERON-DURAND ([Localité 3])
Comparante en la personne de Me Delphine BERGERON-DURAND
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SAS ACL [F] immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 837 702 323, Dont le siège social est [Adresse 2]
Représentée par la SEL [Q] en la personne de Me [Z] [Q] ([Localité 4]) ayant comme correspondant la SELARL [T] [B] [V] en la personne de Me [N] [T] ([Localité 3])
Comparante en la personne de Me MOREL substituant Me [T]
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
LE TRIBUNAL, après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LES FAITS
Le 15 octobre 2020, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH consent à la SAS ACL [F] un contrat de location longue durée portant sur un véhicule utilitaire CRAFTER immatricule [Immatriculation 1] de marque VOLKSWAGEN.
Le 13 mai 2022, la société ACL [F] procède à la restitution du véhicule suite à des difficultés financières de l'entreprise et cesse le paiement des loyers.
Dans ces conditions la société VOLKSWAGEN BANK GMBH délivre plusieurs lettres de relance avec AR, les 15 février 2024 et 26 février 2024.
Ces lettres de relances sont restées sans suite.
C'est ainsi que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne devant le tribunal de commerce d'EVREUX la société ACL [F] pour faire valoir ses droits.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner devant ce tribunal La SAS ACL [F] aux fins comme il est dit en cet acte de :
Dire recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la SAS ACL [F] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11.328,32 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l'an courus et à courir à compter du 22 mai 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
Condamner en outre la SASU ACL [F] au paiement d'une somme de 2.000 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SASU ACL [F] aux entiers frais et dépens,
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir,
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions n°1, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,
Dans ses conclusions, la société ACL [F], demande au tribunal de :
Débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes
Condamner la société VOLSKWAGEN BANK GMBH au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC
Condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur le décompte de créance due par ACL [F] suite à la rupture du contrat de location :
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH présente dans ses pièces un décompte financier qui fait ressortir une créance due par ACL [F] de 11.328,32 €.
Le tribunal constate que ce décompte est en tout point conforme aux dispositions générales du contrat de location signé par ACL [F] le 15/10/2020 et en particulier l'article 16 à la page 5/10.
La société ACL met en avant avoir eu l'accord de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH qui lui avait assuré que la simple restitution du véhicule mettait fin au contrat de location en cours, selon l'article 15 du contrat de location.
Le tribunal constate que l'article 15 porte la mention :
« Après accord express du loueur et seulement dans ce cas, le locataire pourra mettre fin par anticipation, à la location d'un véhicule et aux PRESTATIONS qui lui sont liées. »
Dans les pièces du dossier le tribunal ne trouve aucun document de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ni de ACL [F] qui prouve que cet accord ait été validé.
De plus, l'article 15 du contrat précise que même avec l'accord du loueur la restitution entraine des frais définis aux alinéas a et b.
Le tribunal considère que la société ACL [F] ne peut s'exonérer des conditions générales du contrat de location qu'elle a signé avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.
Le tribunal se doit de : * Débouter la SAS ACL [F] de l'ensemble de ses demandes et prétentions * Condamner la SAS ACL [F] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11.328,32 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l'an, courus et à courir à compter du 22/05/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement. * Condamner la SAS ACL [F] au paiement de la somme de 800.00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l'article 700 du CPC. * Ordonner l'exécution provisoire * Condamner la SAS ACL [F] aux entiers dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort.
DEBOUTE la SAS ACL [F] de l'ensemble de ses demandes et prétentions.
CONDAMNE la SAS ACL [F] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11.328,32 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l'an, courus et à courir à compter du 22 mai 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement.
CONDAMNE la SAS ACL [F] au paiement de la somme de 800.00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l'article 700 du CPC.
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
CONDAMNE la SAS ACL [F] aux entiers dépends, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 66,13 euros.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 17 avril 2025, M. Jean-Jacques GODICHAUD, Président de l'audience, M. Guy HEYSE et M. Jean-Baptiste GUERIN, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis- greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 19 juin 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Guy HEYSE, Juge, M. Jean-Jacques GODICHAUD étant empêché, et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00097. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.