Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00094
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2025
Références : 2024F00094
ENTRE :
La SAS [N] DRIVE enregistrée au RCS d'Evreux sous le numéro 443 954 169, Dont le siège social est [Adresse 1] 27600 Gaillon Représentée par [F] [X] (PARIS) ayant comme correspondant la SCP [K] [V] – [S] [E] – M.C [G] en la personne de Me [L] [V] (EURE) Comparante par Me Jean-Yves PONCET
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
[Adresse 2] Insurance Designated Activity Company Dont le siège social est [Adresse 3] Représentée par Me Pierre DELANNAY (EURE) Comparante par Me Pierre DELANNAY
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 382 du Nouveau Code de Procédure Civile
Vu la demande écrite et motivée de chacune des parties, afin que soit ordonné le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus dont le Tribunal a été saisi le 16 juillet 2024.
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire.
Dit que [N] DRIVE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC sauf convention contraire des parties.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 04 septembre 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Jean-Pierre SOULLIE et M. Gregory MICHELS, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 11 Septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.