Décision audience de delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025

Références : 2024F00086

ENTRE :

[Adresse 1] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 379 155 369, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par la SCP [S] & ASSOCIES en la personne de Me [E] [S] (PARIS) Comparante par Me [X]

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET : M. [W] [Y] Domicilié [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par la SELARL JURISTES CONSEILS [P] en la personne de Me [T] [P] ([Localité 2]) Comparant par Me [T] [P]

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

LE TRIBUNAL, après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2024 BPCE Lease a fait assigner devant ce tribunal M. [W] [Y] aux fins comme il est dit en cet acte de : * Condamner monsieur [W] [Y] à payer à la société BPCE LEASE la somme de 34.180,84€ outre intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2022 ; * Ordonner la capitalisation des intérêts ; * Condamner monsieur [W] [Y] à payer la somme de 5.000€ à la société BPCE LEASE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Le condamner aux entiers dépens ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

LES FAITS

Le 12 octobre 2015, la société BPCE LEASE a consenti à la société COMON FAB un contrat de crédit-bail portant sur une machine numérique pour un montant total de 164.400€ TTC.

Par un acte de la même date, monsieur [W] [Y], gérant de la société COMON FAB, s'est porté caution solidaire de cette dernière au titre du contrat de crédit-bail.

Le 3 novembre 2022 le tribunal de commerce d'Evreux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société COMON FAB.

Le contrat de crédit-bail est arrivé à terme le 18 novembre 2021 alors que la société COMON FAB a laissé 17 loyers en souffrance pour un total de 44.807,76€.

À la suite d'une ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire le 26 mai 2023, la société BPCE LEASE a obtenu la restitution du matériel.

Ledit matériel ayant été recommercialisé aux enchères publiques pour un montant de 12.000€, la société BPCE LEASE a déposé auprès du mandataire judiciaire une déclaration de créances d'un montant de 34.180,84€.

En sa qualité de caution, monsieur [W] [Y] a été appelé à régler la somme due à BPCE LEASE.

Monsieur [W] [Y] n'ayant pas répondu aux demandes de la BPCE LEASE, cette dernière a introduit la présente instance.

DISCUSSION

Sur la validité de l'engagement de monsieur [W] [Y]

La société BPCE LEASE précise que monsieur [Y] s'est engagé à titre de caution à hauteur de 181.903,20€ et qu'en sa qualité de gérant de la société COMON FAB il avait une parfaite connaissance de la nature de son engagement.

Elle précise également que la valeur du patrimoine immobilier et le salaire annuel de monsieur [W] [Y] mentionnés sur la fiche patrimoniale témoignent du fait que l'engagement de monsieur [Y] n'était pas disproportionné.

Monsieur [Y] ne conteste pas ces éléments.

Sur les sommes dues à la société BPCE LEASE

La société BPCE LEASE énumère les échéances restant dues et la valeur de recommercialisation des matériels, le tout conduisant à une somme nette due de 34.180,84€. Ce total n'a pas fait l'objet de contestation de la part de monsieur [W] [Y].

Monsieur [W] [Y] ayant bien réceptionné les courriers de la société BPCE LEASE mais n'ayant effectué aucun paiement, la société BPCE LEASE demande que la somme due porte intérêt au taux légal à compter du 28 novembre 2022, date de la première mise en demeure.

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que monsieur [W] [Y] a expressément déclaré sur l'acte de caution :

«… je reconnais contracter mon engagement de caution en pleine connaissance de la situation financière et juridique du locataire… »

Qu'il ne conteste pas la somme réclamée par BPCE LEASE et qui s'élève à 34.181,84€.

Que Monsieur [W] [Y] sera condamné à payer à la société BPCE LEASE la somme de 34.181,84€ outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 28 novembre 2022.

Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

Afin de tenir compte de la situation précaire de monsieur [W] [Y], ce dernier sera autorisé à régler la somme due à la société BPCE LEASE au moyen de 24 paiements mensuels égaux, ce délai étant assorti d'une clause de déchéance du terme.

Par ailleurs, par son attitude, monsieur [W] [Y] a contraint la société BPCE LEASE à engager cette instance subissant ainsi des frais de représentation non compris dans les dépens.

Attendu que monsieur [W] [Y] doit être condamné à payer à la société BPCE LEASE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, le tribunal :

Condamne monsieur [W] [Y] à régler à la société BPCE LEASE la somme de 34.181,8 4€ outre intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2022.

Ordonne la capitalisation des intérêts.

Autorise Monsieur [W] [Y] à se libérer des condamnations ci-dessus au moyen de 24 échéances mensuelles constantes.

Dit qu'en cas de non-respect de l'une des échéances le tout deviendra, de plein droit, immédiatement exigible.

Condamne Monsieur [W] [Y] à régler à la société BPCE LEASE la somme de 500€ au titre de l'article 700 du CPC.

Déboute la société BPCE LEASE de ses autres demandes.

Condamne Monsieur [W] [Y] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 20 mars 2025, M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Eric LEMONNIER et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 22 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.