Décision audience de delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 02 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024F00082

Vu la loi N° 67-563 du 13 Juillet 1967 et le décret N° 67-1120 du 22 Décembre 1967.

Vu le jugement de ce Tribunal du 15 septembre 1983 qui a ouvert une procédure de liquidation des biens à l'encontre de de la société [Q] [Z] et nommé Maître [D] [X] en qualité de syndic.

Vu la requête du 16 décembre 2024, déposée au greffe de ce Tribunal, le 20 janvier 2025 par la SELARL AJASSOCIES représentée par Me [A] [K] demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société [Q] [Z] sise [Adresse 2].

Vu la requête rectificative du 26 février 2025 déposée au greffe de ce tribunal le 06 mars 2025 par la SELARL AJASSOCIES représentée par Me [A] [K] demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société [Q] [Z] sise [Adresse 2].

Attendu que la SELARL AJASSOCIES sollicite que la mission de syndic de la société [Q] [Z], conduite par Maître [D] [X], soit poursuivie sous la conduite de la SELARL AJASSOCIES représentée par Me [A] [K].

Qu'en outre la SELARL AJASSOCIES demande au Tribunal d'autoriser la cession des parcelles cadastrées AN [Cadastre 1], AN [Cadastre 2], AN [Cadastre 3], AN [Cadastre 4] et AN [Cadastre 5] sur la commune de MALAUNAY, à titre gratuit pour les parcelles AN [Cadastre 6], AN [Cadastre 1], AN [Cadastre 2] et AN [Cadastre 5] et pour le prix de 65.700 euros pour les parcelles AN [Cadastre 3] et AN [Cadastre 4].

Que le ministère public a émis un avis favorable à la requête,

Qu'il y a lieu d'une part de faire droit à la requête en remplacement de Maître [D] [X] par la SELARL AJASSOCIES représentée par Me [A] [K] en qualité de syndic de la société [Q] [Z].

Qu'il convient dans un second temps d'autoriser la cession des parcelles cadastrées AN [Cadastre 1], AN [Cadastre 2], AN [Cadastre 3], AN [Cadastre 4] et AN [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 1], à titre gratuit pour les parcelles AN [Cadastre 6], AN [Cadastre 1], AN [Cadastre 2] et AN [Cadastre 5] et pour le prix de 65.700 euros pour les parcelles AN [Cadastre 3] et AN [Cadastre 4].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, sur requête et en premier ressort.

Désigne la SELARL AJASSOCIES représentée par Me [A] [K] en qualité de syndic de la société [Q] [Z], en remplacement de Maître [D] [X].

Autorise la cession des parcelles cadastrées AN [Cadastre 1], AN [Cadastre 2], AN [Cadastre 3], AN [Cadastre 4] et AN [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 1], à titre gratuit pour les parcelles AN [Cadastre 6], AN [Cadastre 1], AN [Cadastre 2] et AN [Cadastre 5] et pour le prix de 65.700 euros pour les parcelles AN [Cadastre 3] et AN [Cadastre 4].

Ordonne les formalités de publicité prévues aux articles 12 et 13 du décret N° 67-1120 du 22 décembre 1967.

Dépens en frais privilégiés de liquidation des biens.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 24 avril 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme LINEL et M. Jean-Pierre SOULIE, et Mme Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 2 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Mme Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.