Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00052
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2025
Références : 2024F00052
ENTRE :
La SAS OCEAN COMMUNICATION immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 821 381 852, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP [J] [E] [P] [Y] en la personne de Me [T] [J] (EURE)
Comparante par Me [T] [J]
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SAS LE PETRIN DE NETREVILLE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 878 470 616, Dont le siège social est [Adresse 2]
Représentée par la SELARL JURISTES-CONSEILS-[W] en la personne de Me [U] [W] (EURE)
Comparante par Me [U] [W]
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SAS OCEAN COMMUNICATION, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la société LE PETRIN DE NETREVILLE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS OCEAN COMMUNICATION s'est désistée de son instance et de son action. Que la SAS LE PETRIN DE NETREVILLE a accepté ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.
Prend acte du désistement d'instance et d'action de SAS OCEAN COMMUNICATION à l'encontre de SAS LE PETRIN DE NETREVILLE et constate l'extinction de l'instance,
Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens et frais de procédure, dont frais de greffe liquidés à la somme de 103,56 euros TTC sauf convention contraire des parties.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 4 septembre 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Jean-Pierre SOULIE et M. Gregory MICHELS, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 11 Septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.