Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00039
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2025
Références : 2024F00039
ENTRE :
La SAS SOCOTEC DIAGNOSTIC immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 479 076 838, Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Représentée par la SAS SOCOTEC - SERVICE RECOUVREMENT CONTENTIEUX CLIENTS (ST QUENTIN YVELINES) ayant comme correspondant Me Carine DESROLLES (EURE) Comparante par Me Carine DESROLLES
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SAS CONSULTANT INGENIERIE MANAGEMENT GROUPE immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 792 311 714, Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SELARL [X] [E] [C] en la personne de Me [D] [X] ([Localité 3]) Non comparante
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Vu les conclusions de désistement d'instance de la société SOCOTEC DIAGNOSTIC
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS SOCOTEC DIAGNOSTIC s'est désistée de son instance.
Que la SAS CONSULTANT INGENIERIE MANAGEMENT GROUPE n'a pas fait d'observations.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Prend acte du désistement d'instance de la SAS SOCOTEC DIAGNOSTIC à l'encontre de la SAS CONSULTANT INGENIERIE MANAGEMENT GROUPE et constate l'extinction de l'instance.
Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
Dit que la SAS SOCOTEC DIAGNOSTIC supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 103,56 euros TTC sauf convention contraire des parties.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 4 Septembre 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Jean-Pierre SOULIE et M. Gregory MICHELS, Juges, et Mme Victorine DAVID, Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 11 septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00039. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.