Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire après résolution du plan de sauvegarde
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire après résolution du plan de sauvegardeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/04153
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 442 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04153 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJN6
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Mars 2026
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04153 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJN6 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. J2H CONSEIL représentée par Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Victoire GUILLUY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446
APPELANTE
ET
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 3]
SELARL FHBX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Mission conduite par Maître [S] [A], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL J2H CONSEIL
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43599
SELARL [C] [Q] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Mission conduite par Maître [J] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL J2H CONSEIL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43599
INTIMES
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. J2H CONSEIL de la décision rendue le 26 Juin 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL, la SELARL FHBX et la SELARL [C] [Q],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.R.L. J2H CONSEIL a signifié le 17/02/2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que la SELARL [C] [Q] et la SELARL FHBX ont accepté ce désistement,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. J2H CONSEIL de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. J2H CONSEIL de son désistement d'appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que la S.A.R.L. J2H CONSEIL conservera la charge des frais et dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 02 Mars 2026.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en étatt,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 mars 2026, sous le numéro 25/04153.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04153. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.