Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2023F00155
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 424 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025
Références : 2023F00155
ENTRE :
La SARL St [A] [K] VRD immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 349 840 710, [Adresse 1]
Représentée par la SCP BONIFACE & Associés en la personne de Me [N] [J], Non comparant
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
ASSM SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Es-qualité d'assureur de la SARL [A] [K] Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par la SCP [D] [H] [S] [T] en la personne de Me [L] [S] (EVREUX) Comparante par Me Olivier JOLLY
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Dans ses conclusions la société SAINT [A] [K] VRD demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SMABTP.
Dans ses conclusions d'acceptation pure et simple de désistement d'instance et d'action, la société ASSM SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS demande au tribunal de : * Constater le désistement d'instance et d'action de la société SAINT-[A] [K] VRD, et son acceptation pure et simple par la SMABTP, * Constater l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement du Tribunal, * Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SARL St [A] [K] VRD s'est désistée de son instance et de son action.
Que la société ASSM SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ASSUREUR DE LA SARL [A] [K] a accepté ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.
Prend acte du désistement d'instance et d'action de SARL St [A] [K] VRD à l'encontre de ASSM SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ès qualité d'assureur de la SARL [A] [K] et constate l'extinction de l'instance,
Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 24 avril 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Jérôme LINEL et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 22 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023F00155. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.