Décision audience de delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025

Références : 2022F00110

ENTRE :

La SELARL MANDATEAM en la personne de Me [N] Dont le siège social est [Adresse 1] Es qualités de liquidateur de la société AGENCE CREUS ET ASSOCIES, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par la SELARL [S] [E] [B] en la personne de Me [L] [B] ([Localité 1]) Comparante par Me [L] [B]

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SA MON LOGEMENT 27 immatriculée au RCS d'EVREUX sous le numéro 301 898 037, Dont le siège social est [Adresse 3] 27000 [Adresse 4] Représentée par la SCP RSD AVOCATS en la personne de Me [H] [K] (EVREUX) Comparante par Me [K]

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

LE TRIBUNAL, après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

LES FAITS

Par acte d'engagement de l'avenant n° 2 notifié le 13 février, la SECOMILE aujourd'hui MON LOGEMENT 27, a confié à l'AGENCE CREUS ET ASSOCIES (AC&A) une activité de Maitrise d'œuvre (Marché N° 9913/18/390) portant sur la construction d'une résidence autonome, d'une médiathèque, d'un cabinet médical et d'une annexe de mairie à [Localité 2].

Par jugement du tribunal de commerce d'Evreux le 17 juin 2021, l'agence AC&A a été placé en liquidation judiciaire et la SCP MANDATEAM a été désignée liquidateur.

En qualité de liquidateur, la SCP MANDATEAM prétend le 1 Juillet 2021 qu'une somme totale de 11.123,34€ seraient impayées aux dates conventionnelles prévues par l'acte d'engagement et a mis en demeure d en régler le montant et a fait courir les intérêts au taux légal.

La société MON LOGEMENT 27 a justifié avoir réglé le 30 septembre 2021 la somme de 8.670,22€ et a prétendu qu'aucune somme ne reste due.

Malgré ce paiement le liquidateur prétend que 2 000€ restent impayés par Mon logement 27.

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal d'Evreux.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2022 la SCP MANDATEAM es qualités de liquidateur de la SARL AGENCE CREUS & ASSOCIES a fait assigner pardevant ce tribunal la SA MON LOGEMENT 27 aux fins comme il est dit en cet acte de :

Condamner la société MON LOGEMENT 27 au paiement de la somme principale de 11.123,34 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2021 jusqu'à parfait paiement.

Condamner la société MON LOGEMENT 27 au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société MON LOGEMENT 27 aux entiers dépens de la procédure.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions récapitulatives la SELARL MANDATEAM demande au tribunal de :

Condamner la Société MON LOGEMENT 27 au paiement de la somme principale de 2.000 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2021 jusqu'à parfait paiement.

Condamner la Société MON LOGEMENT 27 au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la Société MON LOGEMENT 27 aux entiers dépens de la procédure.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses conclusions récapitulatives et responsives n°2, la société MON LOGEMENT 27 demande au tribunal de :

Débouter la SCP MANDATEAM de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions

Condamner la même au paiement d'une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais de Greffe.

MOTIVATION

Sur la demande par le liquidateur du règlement d'un solde de 2.000 euros majoré des intérêts au taux légal

Il est un fait constant que les notes d'honoraires émises par le maitre d'œuvre ont été réglées parfaitement et sans litige jusqu'à la note d'honoraires 29. Les acomptes cumulés encaissées sont de 296.831,64 euros. Ils sont constatés sur la note d'honoraires n°30 (pièce 15 du demandeur et pièce 8 du défendeur).

La note d'honoraires n°30 a été émise le 31 décembre 2020 par la société AC&A à MON LOGEMENT 27 d'un montant de 7.735,10 euros. Cette note d'honoraires n° 30 a fait l'objet le même jour d'un litige et a généré une nouvelle note d'honoraires n° 30 bis d'un montant de 5.735,10 euros. Il n'a pas été amené de preuve de son règlement.

Une nouvelle note d'honoraires n°31 a été émise le 31 janvier 2021. Elle n'a été ni contestée ni payée le 15 mars 2021 à son échéance. Une nouvelle note d'honoraires n° 32 a été émise le 22 février 2021 et n'a été ni contestée, ni payée à son échéance du 31 mars 2021. Au 31 mars 2021 le reste à payer cumulé par le maitre d'ouvrage de la société MON LOGEMENT 27 est donc la différence entre les honoraires cumulées, appelées et non contestées par les parties de la dernière note d'honoraires n°32 d'un montant de 305.723,48 euros (pièce 5 du demandeur et pièce 8 du défenseur) et la somme des précédents acomptes payées et non contestées de 296.831,64 euros. Le montant restant due à l'échéance du 31 mars 2021 à la société AC&A était de 8 891,84 euros HT soit un montant TTC 10 670,21 euros TTC.

Il reste donc que MON LOGEMENT 27 reste redevable à la SELARL MANDATEAM es qualités de liquidateur de la société AGENCE CREUS ET ASSOCIES d'un solde de 1 999, 99 euros.

Le 1er juillet 2021, la SELARL MANDATEAM a mis en demeure la société MON LOGEMENT 27 de s'acquitter de la somme de 11.123,34 euros faisant ainsi courir les intérêts de retard au taux légal.

Le tribunal considère recevable la demande de la SELARL MANDATEAM es qualités de liquidateur de la société AGENCE CREUS ET ASSOCIES et se doit de condamner la société MON LOGEMENT 27 au paiement de la somme de 2.000 euros majorée des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 1er juillet 2021.

Le tribunal se doit également de condamner la société MON LOGEMENT 27 au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort.

CONDAMNE la société MON LOGEMENT 27 à payer à la SELARL MANDATEAM es qualités de liquidateur de la société AGENCE CREUS ET ASSOCIES la somme de 2 000 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2021.

CONDAMNE la société MON LOGEMENT 27 à payer à la SELARL MANDATEAM es qualités de liquidateur de la société AGENCE CREUS ET ASSOCIES la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE MON LOGEMENT 27 aux entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 69,59 euros.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 24 avril 2025, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jérôme LINEL et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 22 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.