Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2022F00029
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 412 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 OCTOBRE 2025
Références : 2022F00029
ENTRE :
1/ M. [Q] [Z], expert comptable En son cabinet [Adresse 1]
2/ Madame [K] [R] Demeurant [Adresse 2]
3/ Madame [V] [Z], Demeurant [Adresse 3]
4/ Monsieur [J] [Z] Demeurant [Adresse 4]
Représentés par WB LEGAL en la personne de Me Philippe BERTEAUX (PARIS) ayant comme correspondant la société d'Avocats SPAGNOL DESLANDES MELO représentée par Me Laurent SPAGNOL (EVREUX)
Comparants par Me Laurent SPAGNOL
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
L'ATELIER THIERRY HUAU immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 839 432 606,
Dont le siège social est [Adresse 5] Représentée par la SELAS Bignon Lebray en la personne de Me Ondine Prévoteau ayant
comme correspondant la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD en la personne de Me Jamellah BALI (EVREUX)
Comparante par Me MELO
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Suite au décès de Monsieur [Z] le [Date décès 1] 2022, Madame [K] [R], Madame [V] [Z] et M. [J] [Z] interviennent volontairement à la procédure en leur qualité d'ayants-droits.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [K] [R], Madame [V] [Z] et M. [J] [Z].
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de l'atelier Thierry HUAU
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [K] [R], Madame [V] [Z] et M. [J] [Z] en qualité d'ayants-droits de M. [Q] [Z], se sont désistés de l'instance et de l'action.
Que L'ATELIER THIERRY HUAU a accepté ce désistement.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.
Prend acte du désistement d'instance et d'action de Madame [K] [R], Madame [V] [Z] et M. [J] [Z] en qualité d'ayants-droits de M. [Q] [Z]à l'encontre de L'ATELIER THIERRY HUAU et constate l'extinction de l'instance,
Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
Laisse à chaque partie ses frais irrépétibles et la charge des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 129,83 euros TTC.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 25 Septembre 2025, M. Jérôme LINEL, Vice-Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 02 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2022F00029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.