Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2021F00121
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 AVRIL 2025
Références : 2021F00121
ENTRE :
La SAS CINEDRIVE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 439 508 953, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL ORID AVOCATS en la personne de Me [E] [P] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me [A] [O] ([Localité 1]) Comparante en la personne de Me [S]
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SA MMA IARD immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 440 048 882 Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par le cabinet HFW en la personne de Me [N] [V] (PARIS) ayant comme correspondant la SCP [L]-[C] en la personne de Me [Q] [M] (EVREUX)
Comparante en la personne de Me [B]
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS CINEDRIVE s'est désistée de son instance et de son action.
Que la société MMA IARD a accepté ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.
Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SAS CINEDRIVE à l'encontre de la société MMA IARD et constate l'extinction de l'instance.
Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.
Dit que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 3 avril 2025, M. Francis DORANGE, Président, M. Jean-Jacques GODICHAUD et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 10 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2021F00121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.