Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00004
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 681 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS COMPTOIR LA NORMANDE
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Xavier VAN GEIT - [Adresse 2], Avocat plaidant. SELARL AVOCATS – NORMANDS en la personne de Maître TOUZE Jean-Jérôme - [Adresse 3], Avocat postulant.
PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [O] [F] exerçant sous l'enseigne « Boucherie [T] [V] »
[Adresse 4] DÉFENDEUR – assigné par exploit du 06 mars 2025, déposé au dossier du Tribunal, remis à la personne, non comparant
FORMATION
Président : Monsieur Philippe BATAILLE, assisté de Madame Hélène SUREST, Commisgreffier.
DEBATS
Audience publique du 27/03/2025.
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 24/04/2025,
La minute est signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé, ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LES FAITS :
La société SAS COMPTOIR LA NORMANDE a été en relation d'affaires avec Monsieur [O] [F] et dispose d'une créance à son égard de 1.522,60 €.
LA PROCEDURE :
Par exploit introductif d'instance signifié le 06 mars 2025, la société COMPTOIR LA NORMANDE a assigné Monsieur [O] [F] devant le juge des référés du Tribunal
de Commerce de [Localité 1] à son audience du 27 mars 2025 en paiement provisionnel des sommes qu'elle estime lui être dues.
Le Tribunal a mis l'affaire en délibéré au 24 avril 2025.
Les demandes de La SAS COMPTOIR LA NORMANDE, contenues dans l'acte introductif d'instance tendent à voir : * Condamner l'entreprise [O] [F] exerçant sous l'enseigne Boucherie [T] [V] à régler à la société COMPTOIR LA NORMANDE à titre de provision les sommes suivantes : * 1.522,60 € TTC au titre de la facture 6374 du 16 mai 2024 * Assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal multiplié par 3, en application de l'article L.441-10 du code de Commerce, * Juger que les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts, ce au taux de l'intérêt légal et ce en application de l'article 1343-2 du Code Civil, * Condamner l'entreprise [O] [F] exerçant sous l'enseigne Boucherie [T] [V] à régler à la société COMTPOIR LA NORMANDE la somme de 40 € par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire, * Condamner l'entreprise [O] [F] exerçant sous l'enseigne Boucherie [T] [V] à payer à la société COMPTOIR LA NORMANDE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Le condamner aux entiers dépens.
Le Défendeur, Monsieur [O] [F] ne se présente pas ni personne pour lui.
A l'audience du 27 mars 2025, le demandeur s'est désisté d'instance à l'égard de Monsieur [O] [F] exerçant sous l'enseigne Boucherie [T] [V].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la non comparution de Monsieur [O] [F] :
Attendu que Monsieur [O] [F] ne se présente pas ni personne pour lui ; qu'il sera constaté sa non comparution ;
Sur le désistement
Attendu qu'il ressort des informations recueillies lors de l'audience du 27 mars 2025 que la société SAS COMPTOIR LA NORMANDE s'est désistée de l'instance engagée à l'encontre Monsieur [O] [F] exerçant sous l'enseigne Boucherie [T] [V] ; qu'il conviendra d'en prendre acte ;
Attendu qu'il sera constaté l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction ; que l'affaire sera radiée du rôle des référés ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SAS COMPTOIR LA NORMANDE ;
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons la non comparution de Monsieur [O] [F] exerçant sous l'enseigne Boucherie [T] [V],
Prenons acte du désistement d'instance de la SAS COMPTOIR LA NORMANDE à l'égard de Monsieur [O] [F] exerçant sous l'enseigne Boucherie [T] [V],
Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisisement de la juridiction,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de SAS COMPTOIR LA NORMANDE ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 €.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Pour le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.