Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00027
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025J27 Numéro de Procédure collective :
PC réouverture débats
DEMANDEUR:
SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [F] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître OHANIAN Christophe [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [P] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Maître PICARD [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision avant dire droit, réputée contradictoire et en dernier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 27/11/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT,
Sur la réouverture des débats
Attendu qu'une note en délibéré afin de solliciter la réouverture des débats a été autorisée pour la SELARL MANDATEAM prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BATI TRADI NORMANDIE dans la mesure où un virement de 15.000 euros annoncé par Monsieur [P] [T] lui serait versé effectivement par le débiteur ;
Attendu que par la note en délibéré, Maître [F] [M] ès qualités confirme la bonne réception du virement de 15.000 € de Monsieur [P] [T] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision avant dire droit,
Prononce la réouverture des débats,
Invite les parties à se présenter en Chambre du Conseil du jeudi 22 janvier 2026 à 09h00,
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00027. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.