Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00192
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 495 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
2025F00192 - 2525400013/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F192 Numéro de Procédure collective : 2025RJ49
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
Monsieur [G] [I] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 424 552 891 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2025.
Jugement prononcé en audience le 11/09/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 10 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [I] [G] et nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [R] [M] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [F] [B] [P] en qualité de Juge-Commissaire.
Par requête en date du 06 août 2025, Maître [M] sollicite la conversion en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 11 septembre 2025 à laquelle a comparu : * SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [R] [M] ès qualités
Maître [M] rappelle l'historique du dossier.
Monsieur [I] [G] ne s'est jamais présenté à l'étude et les courriers sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». Le débiteur ne s'est jamais manifesté et est donc injoignable et non coopérant.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à 37.268,65 euros.
Monsieur [G] a été condamné par le Conseil des prud'hommes dans une instance l'opposant à un ancien salarié et les mesures d'exécution forcée entreprises se sont révélées infructueuses.
Dans ces conditions, le redressement judiciaire est manifestement impossible.
Maître [M] sollicite donc la conversion en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge Commissaire,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [G] [I] Adresse : [Adresse 1] - activité Boucherie charcuterie traiteur rôtisserie à titre sédentaire et ambulant coursier en vélo scooteur dératisation, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 424552891,
Maintient Madame [Y] [F], Juge Commissaire,
Met fin à la période d'observation,
Nomme la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [R] [M] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00192. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.