Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00181
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 639 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F181 Numéro de Procédure collective : 2025RJ18
Jugement PC maintien de la PO
DEBITEUR :
La SARL [R] [I] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 435 371 869 RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Diane LEROY, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/11/2025.
Jugement prononcé en audience le 13/11/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 27 février 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [R] [I] et nommé la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [Y] [X] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 24 avril 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Par jugement en date du 24 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a autorisé le renouvellement de la période d'observation de la SARL [R] [I] pour une durée de six mois soit jusqu'au 27 février 2026.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 13 novembre 2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation. Ont comparu : * La SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [Y] [X] ès qualités, * La SARL [R] [I] représentée par Monsieur [R] [I], gérant
Il ressort du rapport de Maître [X] et des éléments recueillis au cours des débats qu'une seule dette postérieure impayée a été recensée qui a été régularisée le 31 octobre dernier. Le solde bancaire au 31 octobre est positif.
Le bilan de l'exercice clos le 31 mars 2025 a été réalisé et fait ressortir un chiffre d'affaires de 270.415 euros pour un résultat net négatif de 157.917 euros.
Un prévisionnel a été établi par le cabinet comptable pour la période du 04/2025 au 03/2026.
Le passif définitif vérifié et non contesté s'élève à 159.225,99 euros dont 54.736,67 euros contestés.
Maître [X] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation afin de vérifier au vu des derniers résultats, si un plan de redressement pourra être présenté.
Le Ministère public requiert le maintien de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce de maintenir la période d'observation de la SARL [R] [I] jusqu'au 27/02/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Maintien la poursuite de la période d'observation de la SARL [R] [I], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 435371869 jusqu'au 27/02/2026,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 26 février 2026 à 09 H 05,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00181. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.