Revendication d'un bien immobilier

N° RG 25/00032 - N° Portalis DB36-W-B7J-DF4O - Page / -

MINUTE N° : 23 JUGEMENT DU : 24 février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00032 - N° Portalis DB36-W-B7J-DF4O AFFAIRE : [S] [H] [M]-[D] épouse [P], [G] [O] [B] [D] C/ LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SECTION DETACHEE DES TUAMOTU GAMBIER AUSTRALES

JUGEMENT N° 23

Prononcé le 24 février 2026

DEMANDERESSES :

Madame [S] [H] [M]-[D] épouse [P] née le 01 Juillet 1978 à [Localité 1] Mariée de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (TUAMOTU) comparant volontairement à l’audience foraine du 09/04/2025 sur l’île de [Localité 2]

Madame [G] [O] [B] [D] née le 04 Mai 1993 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (TUAMOTU) comparant volontairement à l’audience foraine du 09/04/2025 sur l’île de [Localité 2]

DÉFENDERESSE :

LA POLYNÉSIE FRANÇAISE dont le siège social est sis Direction des affaires foncières, division du contentieux, - [Adresse 2] comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL A L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 13 JANVIER 2026 PRÉSIDENTE : Laetitia ELLUL-CURETTI ASSESSEUR : Bruno Achille LEON ASSESSEUR : Bénédicte RENAUD DE LA FAVERIE CADRE GREFFIER : Christophe Teiva LIAO HUI KUN

PROCÉDURE Requête en revendication d’un bien immobilier - sans procédure particulière En date du 09 avril 2025 Déposée et enregistrée au greffe le 09 avril 2025 Dossier N° RG 25/00032 - N° Portalis DB36-W-B7J-DF4O

DÉBATS En audience publique

JUGEMENT Prononcé en audience publique le 24 février 2026, Par décision contradictoire, En matière foncière et en premier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

Faits, procédure et moyens des parties

Suivant requête verbale enregistrée le 9 avril 2025 sur l’atoll de [Localité 2], Madame [S], [H], [M]-[D] épouse [P] et Madame [G], [O], [B] [D] ont saisi le tribunal foncier de la Polynésie française, section détachée des Tuamotu Gambier Australes, afin de revendiquer, au nom des ayants droit de [V] a [T], la propriété de la terre TIKAHIVA cadastrée section AI n° [Cadastre 1] pour 3871 m2 à [Localité 2], objet du procès- verbal de bornage n°177.

Elles indiquent qu’au cadastre, cette terre apparaît propriété par défaut de la Polynésie française, alors qu’elle a été revendiquée suivant déclaration reçue le 28 novembre 1888 par le conseil de district de [Localité 2] par [V] a [T].

Cette déclaration a été publiée au JOEFO du 14 mars 1901 sous le n° 12.104.

Elles soulignent que les abornements mentionnés au tomite et au procès verbal de bornage correspondent.

Elles indiquent qu’actuellement la terre est louée par la Polynésie qui l’a divisée en 4 parcelles à [U] [W], [E] [N], la famille [L], et une 4ème personne qu’elles ne connaissent pas. Elles revendiquent la propriété de cette terre par titre car elles sont les descendants de la revendiquante de la terre et que le tomite a été régulièrement publié.

La Polynésie française, présente à l’audience du 3 juin 2025 a sollicité un délai pour conclure.

A l’audience du 4 novembre à laquelle la procédure a été renvoyée à sa demande et pour ses conclusions, elle n’a pas conclu ni comparu.

Les débats ont donc été clôturés par ordonnance du 4 novembre 2025 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 13 janvier 2026 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 24 février 2026.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé en audience publique par Laetitia ELLUL-CURETTI, présidente, assistée de Christophe Teiva LIAO HUI KUN, cadre greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’origine de propriété de la terre

La terre [Localité 4] a été revendiquée suivant déclaration reçue le 28 novembre 1888 par le conseil de district de [Localité 2] par [V] a [T]. Cette déclaration a été publiée au JOEFO du 14 mars 1901 sous le n° 12.104.

Elle est cadastrée section AI n° [Cadastre 1] pour 3871 m2 à [Localité 2], objet du procès- verbal de bornage n°177.

Sur la dévolution successorale

[V] a [T] ou [Q] a [T] également appelée [V] a [A] , née vers 1856 à [Localité 5] est décédée le 23 août 1905 à [Localité 2] selon notoriété publique enregistrée le 7 juillet 1964, en laissant de son mariage avec [I] a [C] sept enfants :

1. [F] a [C], décédée sans postérité 2. [R] a [C] épouse de [Z] a [K], décédés en laissant pour leur succéder : 2.1. [Y] a [K], décédée sans postérité 2.2. [J] a [K] 2.3. [X] a [K], décédée sans postérité 2.4. [ZG] a [K], décédée sans postérité 2.5. [IX] a [K], décédé sans postérité 3. [EI] ou [SD] a [C] ou [CI], née le 18 novembre 1876 à [Localité 2] épouse de [JF] [EG], décédée le 31 juillet 1898 à [Localité 2] en laissant pour lui succéder : 3.1. [LJ] [BX] [EG], née le 11 février 1894 à [Localité 2], mariée le 26 mai 1918 avec [EJ] a [RM] et décédée le 21 juin 1868 à [Localité 2] en laissant pour lui succéder : 3.1.1. [DB] [JT] a [RM] épouse [UJ], née le 18 décembre 1900 à [Localité 2] 3.1.2. [BS] [CI] épouse [NV], née le 12 janvier 1912 à [Localité 2] 3.1.3. [GR] [HY] a [RM] , épouse [GQ], née le 25 octobre 1913 à [Localité 2] et décédée le 30 juillet 1965 à [Localité 3] 3.1.4. [FU] a [RM] épouse [XF], née le 10 août 1918 à [Localité 2] et décédée, selon certificat d’hérédité du 9 octobre 1997, le 9 janvier 1997 à [Localité 3] ne laissant pour lui succéder : 3.1.4.1.[ZC] [LX] [XF], né le 19 avril 1941 à [Localité 6] 3.1.4.2. [QA] [EJ] [XF], né le 18 janvier 1943 à [Localité 7] 3.1.4.3. [CW] [KR] [XF], né le 20 août 1945 à [Localité 7] 3.1.4.4. [LY] [HG] [XF], née le 6 juin 1949 à [Localité 3] 3.1.4.5. [VC] [QU] [EW] [XF], né le 6 juin 1949 à [Localité 3] 3.1.4.6. [XF] [QU] [TS] , né le 6 juin 1949 à [Localité 3] 3.1.4.7. [CM] [NO] [ZP] née le 7 novembre 1950 à [Localité 7] 3.1.4.8. [MR] [V] [YI] [XF], née le 20 octobre 1953 à [Localité 8] ( [Localité 2]) 3.1.4.9. [SF] [CH] [XF], née le 15 août 1955 à [Localité 2] et décédée le 21 août 2055 à [Localité 9] en laissant pour lui succéder selon acte de notoriété dressé le 1er avril 2008 par Me [NQ] : 3.1.4.9.1. [WO] [M], né le 3 juin 1975 à [Localité 10] 3.1.4.9.2. [PG] [M] épouse [DK] , née le 29 septembre 1976 à [Localité 11] 3.1.4.9.3. [S] [H] [M]-[D] épouse [P], née le 1er juillet 1978 à [Localité 10] 3.1.4.9.4 [IP] [QU] [M], né le 27 août 1980 à [Localité 3] 3.1.4.9.5. [QY] [PH] [WH] [D], né le 26 avril 1984 à [Localité 8] 3.1.4.9.6. [TA] [QA] [AP] [D], né le 17 août 1985 à [Localité 8] 3.1.4.9.7. [SX] [LU] [LT] [D], épouse [AM], née le 23 décembre 1987 à [Localité 8] 3.1.4.9.8. [RH] [QS] [HC] [TG] [D], né le 15 août 1989 à [Localité 8] 3.1.4.9.9. [AV] [BG] [FV] [D], né le 4 octobre 1991 à [Localité 8] 3.1.4.9.10. [G] [O] [B] [D], née le 4 mai 1993 à [Localité 3] 3.1.4.9.11. [RO] [ZA] [RP] [HL] [D], né le 6 août 1995 à [Localité 3] 3.1.4.9.12. [GK] [II] [D], né le 17 novembre 1996 à [Localité 3] 3.1.4.9.13. [FU] [OS] [OT] [D], née le 29 février 2000 à [Localité 3] 3.1.4.9.14. [H] [KV] [NW] [EQ] [D], née le 27 septembre 2001 à [Localité 3] 3.1.4.10. [ZH] [GI] [XF], né le 27 février 1958 à [Localité 2] 3.1.5. [IW] a [RM], né le 24 avril 1920 à [Localité 2] 3.1.6. [JY] a [RM], né le 20 août 1922 à [Localité 2] et y décédé sans postérité le 13 décembre 1971 3.1.7. [BM] [DH] a [RM], épouse [KY], née le 24 août 1925 à [Localité 2] 3.1.8. [LV] [NK] [RM], né le 25 août 1927 à [Localité 2] 3.1.9. [DO] [PM] a [RM], né le 3 août 1931 à [Localité 2] 3.1.10. [GJ] [IT] a [RM], né le 5 février 1934 à [Localité 2] 4. [HF] a [C], décédée sans postérité 5. [VF] a [C], décédé sans postérité 6. [WC] a [C], décédé sans postérité mais en l’état d’un testament en faveur de [BX] a [EG] 7. [CP] a [C], épouse de [EL] a [ED] , décédés en laissant pour lui succéder : 7.1. [I] [C] 7.2.[IB] [C], décédée sans postérité 7.3. [EX] [C], décédé sans postérité 7.4. [WD] [C] 7.5.[JZ] [C] 7.6. [VV] [C]

Les requérantes justifient donc d’un intérêt et d’une qualité pour agir sur la fondement de l’article 815-2 du Code civil, en leur qualité d’indivisaires.

Sur la revendication

Il apparaît que la revendication de la terre en litige par [V] a [T] a été publiée au JOEFO du 14 mars 1901 sous le n° 12.104.

Que ses ayants droit en sont donc les propriétaires par application des dispositions de l’article 1er du décret du 24 août 1887.

Il sera donc fait droit à la demande.

La Polynésie française qui succombe supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL , Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que les ayants droits de [V] a [T] ou [Q] a [T] également appelée [V] a [A] , épouse [C], née vers 1856 à [Localité 5] et décédée le 23 août 1905 à [Localité 2] sont propriétaire de la terre [Localité 4] cadastrée section AI n° [Cadastre 1] pour 3871 m2 à [Localité 2],

Ordonne la transcription du présent jugement à la Conservation des hypothèques de PAPEETE aux frais de la Polynésie française ;

Condamne la Polynésie française aux dépens.

Rappelle qu’un jugement statuant sur la propriété foncière n’est pas opposable aux tiers ni retranscrit au cadastre en l’absence de transcription et de publication à la Conservation des hypothèques de PAPEETE ;

Rappelle qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire exécuter la décision par voie d'huissier de justice en l'absence d'exécution volontaire de toute autre partie ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique de ce tribunal les jour mois et an que dessus ;

En foi de quoi la minute a été signée par le président et le cadre greffier.

Christophe Teiva LIAO HUI KUN, Laetitia ELLUL-CURETTI, Cadre greffier Présidente