Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00060
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 644 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F60 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL TRANSPORTS [K] [A]
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 799 303 409 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Monsieur Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2025.
Jugement prononcé en audience le 24/04/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Monsieur Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 27 février 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TRANSPORTS [K] [A] et nommé Maître [F] [T] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [M] [E] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 avril 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu : * Maître [F] [T] représentée par Madame [R] [I], collaboratrice munie d'un pouvoir, * La SARL TRANSPORTS [K] [A] représentée par Monsieur [A] [K], Gérant.
Le mandataire judiciaire a repris l'historique du dossier.
Il ressort que la société emploie 10 salariés.
Un compte de « redressement judiciaire » a été ouvert dans les livres de la banque [S] et présente un solde créditeur.
Les loyers du bail commercial sont à jour.
Le fonds de commerce est assuré.
La comptabilité est tenue par le cabinet TGS [Localité 2].
Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance au passif n'est pas expiré. Le passif se décompose pour l'instant à la somme de 312.262,35 euros.
Il n'aurait pas été créé un nouveau passif.
Maître [F] [T] ès qualité émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
La Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère public requiert par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL TRANSPORTS [K] [A] pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 27/08/2025;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL TRANSPORTS [K] [A], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 799303409, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 27/08/2025,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de
la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal de Commerce de BERNAY en Chambre du Conseil du jeudi 24 juillet 2025 à 09h10 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.