Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Cahors
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00147
- Formation
- PPP TJ AUDIENCE FOND
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAHORS Boulevard Gambetta CS 70289 46005 CAHORS Cedex 9
05.65.23.46.50
Références à rappeler : N° RG 26/00147 - N° Portalis DBYW-W-B7K-C3HQ
ELECTEUR : Madame [D] [W]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le tribunal judiciaire, présidé par Geoffrey DUMOULIN, Juge du tribunal judiciaire de Cahors assisté de Véronique OSTERTAG, Greffière, a rendu le 02 Mars 2026 le jugement suivant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête réceptionnée au greffe le 23 février 2026, Mme [D] [W] a saisi le tribunal judiciaire de Cahors aux fins de solliciter son inscription sur la liste électorale de la commune de Payrac (46350).Les parties ont été avisés le 24 février 2026 que l’affaire serait évoquée à l’audience du 2 mars 2026.
Le préfet a été avisé le 24 février 2026.
A l’audience du 2 mars 2026, Mme [W] ne comparait pas.
La préfecture a formulé des observations par courrier électronique adressé au greffe le 25 février 2026. Elle indique qu’au regard des éléments produits Mme [W] semble remplir les conditions pour être inscrite.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Mme [W] étant non comparante. Il convient de prononcer la caducité de la requête.
Mme [W] sera condamnée aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, rendu en dernier ressort et prononcé publiquement à l’audience du 2 mars 2026,
DECLARE la requête de Mme [W] caduque ;
CONDAMNE Mme [W] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée à Mme [W], au maire de la commune de Payrac et au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de deux jours et par voie dématérialisée à l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
La Greffière Le Juge du tribunal judiciaire
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Cahors dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 2 mars 2026, sous le numéro 26/00147.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00147. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.