Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00405 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6C6

Le 28 Février 2026

Nous, Thibault CUDENNEC, Juge, désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emma JOUCLA, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [Q] reçue le 27 Février 2026 à 10h36, concernant :

Monsieur [P] [G] né le 22 Septembre 1991 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

************ Avant le début de l’audience, le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu une décision annulantl’arrêté du 24 février 2026 pris par M. [X] DU [C].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Constatons que la requête de M. [Q] en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [P] [G] en rétention administrative est devenue sans objet ;

Le greffier

Le 28 Février 2026

Le Juge

Avocat avisé par RPVA Préfecture avisée par mail