Demande de mainlevée d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée à titre principal
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Laon
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00107
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 152 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’isolement concernant M. [O] [C] [A],
RAPPELONS qu’aux termes des dispositions de l’article L. 3222-5-1 II alinéa 4, aucune nouvelle mesure d’isolement ne pourra être prise avant l’expiration d’un délai de 48 heures de la mainlevée sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossible d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui, qu’en pareil cas le directeur de l’établissement informera sans délai le juge près le tribunal judiciaire de LAON qui pourra se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI,, magistrate du siège du tribunal judiciaire de LAON, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.
Fait à [Localité 1], le 02 Mars 2026 à 15H46
LA GREFFERE, LA JUGE,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Laon dans cette affaire ?
Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 2 mars 2026, sous le numéro 26/00107.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.