Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02400 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYKG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Février 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 20 Janvier 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 27 Février 2026.

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DEMANDEUR

Monsieur [V] [O] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (BURKINA FASO) de nationalité Burkinabé [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Emmanuel BREILLAT de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON, avocats au barreau de POITIERS, plaidant

DEFENDERESSE

Madame [X], [Q], [S] [R] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Placée sous mesure de curatelle renforcée par jugement du 12 avril 2022 confiée à Madame [W] [C], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, es qualité de curatrice représentées par Maître Pascale DEBERNARD, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2025-7101 du 29/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Me Emmanuel BREILLAT de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON le à Me Pascale DEBERNARD copie gratuite délivrée le à Me Emmanuel BREILLAT de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON le à Me Pascale DEBERNARD

N° RG 25/02400 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYKG

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Monsieur [V] [O] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (BURKINA FASO)

et

Madame [X], [Q], [S] [R] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3]

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2] (86 – [Localité 4]), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er mai 2022 ;

DIT que chacune des parties perdra l'usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties, s'il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

L. BONIN A. LECLERCQ