Décision pcl

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 19 Novembre 2025

N° PCL : 2025J00128 M. [B] [Q] N° RG: 2025P00138

DEMANDEUR

URSSAF [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Mme [V] [D]

DEFENDEUR

M. [B] [Q] [Adresse 2] Registre National des Entreprises n° 509 982 229 non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, M. C BREZAC, M. Pierre-André HERVE, Juges.

en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 19 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, M. C BREZAC, M. Pierre-André HERVE Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier

Suivant exploit en date du 10 Septembre 2025, l'URSSAF [Localité 1] a assigné M. [B] [Q] demeurant à [Adresse 2] devant le Tribunal aux fins de le voir déclaré en état de redressement judiciaire ;

Par jugement en date du 8 octobre 2025 le Tribunal a nommé M. B LASSOUJADE en qualité de juge enquêteur

Le débiteur et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 Novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

M. [B] [Q] n'a pas comparu.

Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions ;

SUR CE

Attendu que M. [B] [Q] est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le n° 509 982 229 et excerce une activité artisanale travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment

Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que M. [B] [Q] aurait au moins un passif exigible à hauteur de 45 364.25 € et aucun actif disponible connu pour y faire face

Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles que la créance de l'URSSAF [Localité 1] démontre que M. [B] [Q] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu'il résulte de la demande de l'URSSAF [Localité 1] et des pièces présentes au dossier que l'état chiffré des dettes de ce dernier ne contient que des dettes professionnelles, qu'au surplus, le débiteur n'a pas solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ;

Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies

Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les premiers incidents de paiement sont antérieurs à 18 mois, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er août 2024

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur pourrait poursuivre son activité

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de M. [B] [Q]

Désigne M. Patrick RICHARD en qualité de Juge Commissaire

Désigne la SELARL LGA [Adresse 3] prise en la personne de Me [A] [I] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Fixe provisoirement au 1 er Août 2024 la date de cessation des paiements.

Fixe à six mois la durée de la période d'observation

Dit qu'à l'initiative de M. [B] [Q], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, M. [B] [Q] et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 21 janvier 2026 à 9 heures 40

Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Mme GRONAS C Commis Greffier

M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience.