Décision fond 1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00129
- Formation
- Fond 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 280 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 8 Octobre 2025
N° RG: 2025P00129 URSSAF [Localité 1] contre EURL FLASH CLEAN
DEMANDEUR
URSSAF [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Mme [P] [J]
DEFENDEUR EURL FLASH CLEAN [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Octobre 2025 Décision avant dire droit, Délibérée par M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience, M. P RICHARD, M. B LASSOUJADE, Juges Prononcée à l'audience publique du 8 Octobre 2025 où siégeaient M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience, M. P RICHARD, M. B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier. Minute signée par le Président d'Audience et le Commis Greffier.
Par exploit en date du 19 Août 2025, l'URSSAF [Localité 1] a fait assigner l'EURL FLASH CLEAN devant le Tribunal aux fins de la voir déclarée en état de redressement judiciaire ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur Ce
Vu les articles L 621-1et R 621-3 du Code de Commerce Attendu qu'il apparaît utile de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant, avant dire droit, après en avoir délibéré,
Commet M. B [L] pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'EURL FLASH CLEAN
Dit que M. B [L] aura la faculté de se faire assister de tout expert de son choix Dit que le rapport du juge commis auquel sera annexé le rapport de l'expert sera déposé au greffe
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 12 Novembre 2025 à 10 Heures 20 pour statuer sur la demande d'ouverture au vu du rapport d'enquête déposé Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS C Commis Greffier
M. Patrick CHASSAGNE Président d'Audience.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00129. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.