Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02416 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GO3G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 02 Mars 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier,lors du prononcé

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DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 01 Décembre 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02 Mars 2026,

DEMANDERESSE

Madame [S], [I] [B] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Opérateur de production [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Valérie PENOT, avocat au barreau de POITIERS plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [G] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Agent de production domicilié : chez Madame [X] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie gratuite délivrée le à Me Valérie PENOT le à Me Guillaume ALLAIN

N° RG 24/02416 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GO3G

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils le 17 mars 2025 ;

Vu l’ordonnance d’orientation du 5 mai 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

Vu l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

PRONONCE, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :

Madame [S] [I] [B], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 1] (86),

et de

Monsieur [L] [G], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 1] (86),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (86) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 9 juin 2024 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE l'état liquidatif reçu par Maître [K] [Z], notaire à [Localité 6] (86), en date du 28 août 2025, annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [S] [B] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

N° RG 24/02416 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GO3G CONDAMNE Monsieur [L] [G] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Madame [Q] Madame [V]