Décision pcl
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00345
- Formation
- Pcl
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 446 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 12 Novembre 2025
N° RG: 2025L00345 2025J00015 SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARL ALEZO contre SARL ALEZO
DEMANDEUR
SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARL ALEZO [Adresse 1] comparant par M. [M] [F]
DEFENDEUR SARL ALEZO [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et insusceptible de recours
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 12 Novembre 2025
Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges.
Prononcée à l'audience du 12 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier.
Minute signée par le Président d'Audience et le Greffier.
Par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du chef de : SARL ALEZO [Adresse 2] et ayant une activité de pizza à emporter restauration rapide boissons à emporter ventes à emporter snack sandwicherie saladerie restaurant traiteur glacier épicerie fine
Ce Tribunal a désigné M. [Z] [G] en qualité de Juge Commissaire et SELARL DE KEATING en qualité de Liquidateur
Suivant requête en date du 6 octobre 2025, SELARL DE KEATING a sollicité du Tribunal d'ordonner qu'il ne soit plus fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
SARL ALEZO et le liquidateur ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 12 Novembre 2025 et le gérant de la SARL ALEZO n'a pas comparu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
SUR CE
Attendu qu'il ressort de la requête du Liquidateur que la clôture est retardée par le retour de l'ordonnance de taxe et les opérations de clôture qui s'en suivront
Attendu que l'aboutissement de cette action est incompatible avec les délais stricts applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée
Attendu qu'à l'audience de ce jour, SARL ALEZO n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations. Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L644-6 du Code de Commerce, d'ordonner qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, par décision insusceptible de recours, et après en avoir délibéré,
Vu le rapport du liquidateur, vu les réquisitions écrites du Ministère Public
Ordonne qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de SARL ALEZO et dit que le délai pour clôturer la procédure est prorogé de 6 mois
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par M. JL LHAUMOND Président d'Audience, et par Mme K ALBRIGO, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00345. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.