Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 5 Novembre 2025

N° PCL : 2025J00047 SARL CABANOIX ET CHATAIGNES N° RG: 2025L00337

DEBITEUR

SARL CABANOIX ET CHATAIGNES 3 Rue Geoffroy de Vivans 24250 Domme RCS Bergerac : 949 651 400 N° de gestion : 2023 B 134 Représentant légal : M. [V], [M] [D] Gérant non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges

en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier

Par Jugement en date du 7 MAI 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL CABANOIX ET CHATAIGNES dont le siège est à 3 Rue Geoffroy de Vivans 24250 Domme et ayant une activité de restauration traditionnelle. Salon de thé. Consommation sur place et à emporter. Petit déjeuner. A titre accessoire, vente de produits alimentaires

Ce Tribunal a désigné M. [K] [Y] en qualité de Juge Commissaire et Me [F] [X] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Suivant requête en date du 9 octobre 2025, Me [F] [X] a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que l'activité durant la période estivale s'est avérée insuffisante pour assurer le règlement des charges courantes et des salaires du mois de septembre

SARL CABANOIX ET CHATAIGNES et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 5 Novembre 2025 et M. [V], [M] [D] Gérant n'a pas comparu. Mme [J] [N] et M. [Z] [N] salariés ont été entendus en leurs observations ;

Attendu qu'il ressort de la requête déposée, du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire, de l'audition des salariés et de l'absence du dirigeant de la débitrice à l'audience que l'entreprise n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif, étant donné que l'activité ne permet pas de dégager des liquidités suffisantes pour assumer les charges courantes de fonctionnement et que les salaires ne sont pas réglés depuis le mois de septembre

Attendu qu'il résulte de ces éléments que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer SARL CABANOIX ET CHATAIGNES en état de Liquidation Judiciaire

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions

Vu la requête du mandataire judiciaire ;

Prononce d'office la Liquidation judiciaire de SARL CABANOIX ET CHATAIGNES sans continuation d'activité

Met fin à la période d'observation ; Maintient M. [K] [Y] en qualité de Juge Commissaire Nomme Me [F] [X] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l'exécution provisoire Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Mme Karine ALBRIGO, Greffier

M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.