Décision pcl
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00306
- Formation
- Pcl
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 464 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 10 Septembre 2025
N° PCL : 2025J00076 SAS [W] PRIMEURS N° RG: 2025L00306
DEBITEUR
SAS [W] PRIMEURS [Adresse 1] RCS Bergerac : 843 232 364 N° de gestion : 2018 B 395 Représentant légal : M. [T] [W] Président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 10 Septembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
La SAS [W] PRIMEURS et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 10 Septembre 2025 et M. [T] [W] Président a comparu.
Par Jugement en date du 15 JUILLET 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [W] PRIMEURS dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Marchand en primeurs fruits et légumes fleurs marée alimentation générale épicerie fine de façon sédentaire et ambulante
Ce Tribunal a désigné M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire et Me [B] [C] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il ressort du rapport présenté oralement par M. [T] [W] que la société n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif
Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles
Attendu qu'en l'état M. [T] [W] Président, a arrêté son activité et demande la liquidation judiciaire de la SAS [W] PRIMEURS
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer la SAS [W] PRIMEURS en état de Liquidation Judiciaire
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré,
Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites,
Vu le rapport présenté oralement par le débiteur demandant la liquidation ;
Prononce d'office la Liquidation judiciaire de la SAS [W] PRIMEURS sans continuation d'activité Met fin à la période d'observation ;
Maintient M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire
Nomme Me [B] [C] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS C, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.