Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

DU : 20 Février 2026 Minute : 26/

Répertoire Général : N° RG 23/01416 - N° Portalis DBZE-W-B7H-ITV4 / Ch. 3 Cab. 1

Codification : Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 1

JUGEMENT RENDU LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

Madame [B] [E] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] de nationalité Française

représentée par Me Hélène STROHMANN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 51 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2023-002370 du 24/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [W] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] de nationalité Française

représenté par Maître Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 16

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Mme Nachida CHORFA Greffier Mme Séverine LEBEGUE

DÉBATS : A l’audience du 16 Décembre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Mme Nachida CHORFA, Juge aux Affaires Familiales et par Mme Séverine LEBEGUE, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Christian OLSZOWIAK Me Hélène STROHMANN

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian OLSZOWIAK Me Hélène STROHMANN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

PRONONCE le divorce pour torts partagés de :

[B] [I] [E] Née [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] ([Localité 6])

Et de

[T] [F] [H] [W] Né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7] (MEURTHE-ET-MOSELLE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (MEURTHE-ET-MOSELLE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de l’assignation soit au 12 mai 2023 ;

DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Monsieur [T] [W] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [B] [E] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes indemnitaires ;

DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Madame Nachida CHORFA, juge aux affaires familiales, et Madame Séverine LEBEGUE, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES