Décision chambre du conseil (ouvertures)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001765

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 25/02/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TIRVIT (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE

JUGES : Monsieur Gabriel LOPEZ Monsieur André LE BARS

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TIRVIT (SARL).

ATTENDU qu'à la date du 20 FÉVRIER 2026, Monsieur [U] [G], gérant de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TIRVIT dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TIRVIT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 389 171 182 (93 B 12).

ATTENDU que la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TIRVIT exerce une activité de reprographie sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [U] [G] a été appelé à comparaître le 25 FÉVRIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 20 FÉVRIER 2026.

ATTENDU que Monsieur [U] [G] indique que l'activité est en baisse d'où la nécessité de procéder à une restructuration dans le cadre d'une procédure de Redressement Judiciaire,

QUE la société emploie 6 salariés,

QUE Monsieur [U] [G] sollicite donc l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire dans le but d'aller à terme vers une reprise par les salariés.

ATTENDU que le passif de la société est de 63.000 € pour un actif disponible de 2.627,42 €,

QUE les premières dettes remontent au 01 JANVIER 2026.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TIRVIT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TIRVIT.

DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [J] [P]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [U] [G] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 JANVIER 2026 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [U] [G] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 24 AOÛT 2026.

RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 22 AVRIL 2026.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.