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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Gap
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00138
- Formation
- - 10 000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 280 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AFFAIRES -10.000€
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DECISION DE CADUCITE DU 17 Février 2026
MINUTE N° : 2026/30 DOSSIER : N° RG 25/00138 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5LD
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET
GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [M] né le 11 Novembre 1980 à GAP (05000) de nationalité Française, demeurant 27 rue du Mazel - 05000 GAP non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE :
FRANCE TRAVAIL PACA, dont le siège social est sis Agence de GAP - 26 Boulevard Pompidou - 05003 GAP CEDEX non comparante, ni représentée
DÉBATS :
A l’audience publique du 17 Février 2026, le tribunal après avoir constaté l’absence des parties, a immédiatement rendu sa décision.
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A l’audience de ce jour, la partie demanderesse n’a pas comparu, tout comme la partie défenderesse.
Attendu qu’en l’absence du demandeur, le Tribunal peut déclarer la citation caduque en vertu de l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile en vertu de l’article 468 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours,
CONSTATE l’absence non justifiée de la partie demanderesse.
DÉCLARE la citation caduque.
DÉCLARE le Tribunal dessaisi par suite de l’extinction de l’instance.
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile, dans un délai de quinze jours.
Le Greffier, La Présidente,
Copies délivrées aux parties le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Gap dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 17 février 2026, sous le numéro 25/00138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.