Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Mans
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/00606
- Formation
- Chambre 2'
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie exécutoire délivrée N° RG 24/00606 - N° Portalis DB2N-W-B7I-H76Z
le à
expéditions le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du 26 FEVRIER 2026
DEMANDEURS
Madame [N] [R] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], sous curatelle de Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 2] aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2023-3879 du 19/12/2023 représentée par Me Annabelle LEFEVRE, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 72
DEFENDEURS
Association UDAF DE LA SARTHE en qualité d’administrateur ad hoc de [Q] [R] [F], dont le siège social est sis [Adresse 3] aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2024-834 du 29/04/2024 représentée par Me Caroline DAVID CARREAU, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 51 Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière
DEBATS
A l'audience du : 08 Janvier 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 Février 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame ROLLAND, Vice-Présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 26 Février 2026
- prononcé publiquement par Madame ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - Réputé contradictoire - signé par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame PASQUIER, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à Me Caroline DAVID CARREAU - 51, Me Annabelle LEFEVRE - 72
N° RG 24/00606 - N° Portalis DB2N-W-B7I-H76Z
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DEBOUTE Mme [R] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [R] aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
LA GREFFIÈRE La PRÉSIDENTE Catherine PASQUIER Morgane ROLLAND
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Mans dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 24/00606.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00606. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.